TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la société Duclos TP 74, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la procédure de passation du marché MAPA A74-948VO211 et faire interdiction à la communauté de communes Usses et Rhône de signer le contrat jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué ; 
 
3°) d’annuler la décision de rejet de son offre notifiée le 18 février 2026 ainsi que la décision d’attribution à la société Eurovia ;  
 
4°) d’enjoindre à la communauté de communes Usses et Rhône de reprendre la procédure à un stade régulier, en communicant à l’ensemble des candidats, via la plateforme mp74.Fr, toute modification des spécifications techniques dans un délai raisonnable permettant une reformulation équitable des offres ; 
 
5°) de mettre à la charge de la communauté de communs Usses et Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
elle justifie d’un intérêt lésé ; 
l’autorité adjudicatrice a substantiellement modifié l’objet du marché en modifiant les caractéristiques techniques de l’enrobé du « poste 11.3.1 » des documents de la consultation, ce qui a causé son éviction et a méconnu l’article 8.3 du règlement de la consultation ainsi que l’article L. 3 du code de la commande publique ;  
l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique et 7.1 et 7.2 du règlement de la consultation en conduisant des phases procédurales hors de la plateforme, notamment pour conduire les phases d’optimisation et de négociation de la procédure ;  
la procédure de passation entraîne une rupture d’égalité de traitement entre les candidats dès lors que l’autorité adjudicatrice n’est pas en mesure d’établir que la modification technique du 3 février 2026 a été adressée à l’ensemble des candidats dans des termes strictement identiques, au même moment avec un délai de réponse équivalent, ce en méconnaissance de l’article L. 3 du code de la commande publique  ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le président de la communauté de commune Usses et Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient qu’il a décidé de mettre fin à la procédure de consultation contestée et n’endentait pas y donner suite, le litige soumis par la société Duclos TP 74 étant privé d’objet.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et a constaté l’absence des parties.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Et aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d’intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de passation. 
 
Par la présente requête, la société Duclos TP 74 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre procédure de passation du lot n°1 « route d’Usinens – Giratoire de la Croisée » du marché public de travaux initié par la communauté de communes Usses et Rhône dans le cadre de l’aménagement de la ViaRhôna, de faire interdiction à la communauté de commune de signer le contrat jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué et d’annuler la décision de rejet de son offre. Toutefois, le président de la communauté de communes Usses et Rhône, dans son mémoire en défense, a indiqué qu’il avait décidé de mettre fin à la procédure de passation du marché en cause. Par suite, alors notamment que la société requérante n’a présenté aucune observation en réponse, la requête présentée par la société Duclos TP 74 a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Usses et Rhone la somme que demande la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Duclos TP 74 présentées au titre des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Article 2     : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Duclos TP 74 et au président de la communauté de communes Usses et Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. VIAL-PAILLER 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.