66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

L'article L. 733-3 du même code prévoit , dans son alinéa 2, la possibilité pour la durée totale des mesures prévues par l'article L. 733-1 d'excéder sept années lorsqu'elles concernent le remboursement

L. 733-13 du même code dispose : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L'article L.733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

A soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - il méconnaît les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour

, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article

entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des

imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ".

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme B ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article