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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
10 avril 2015
onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, anciennement codifié à l’article L. 720-5 du même code : « I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239627
26 avril 2006
26 avril 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512980
23 juillet 2010
23 juillet 2010
1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234476
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505620_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de son article L. 720-1 : « Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, (…) sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397019
7 mars 2008
7 mars 2008
après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 1° à 6° et du 8° du I de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
28 février 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586fb
10 juin 1997
10 juin 1997
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le contrat de crédit-bail portant sur les éléments corporels du fonds de commerce n'entre pas dans le champ d'application des articles 719
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192770
8 décembre 2017
8 décembre 2017
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination des bénéfices de l'exploitation d'une entreprise agricole en vertu de l'article 72 du même code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / () 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47595
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Sébastien X... ne pouvait être considéré comme décédé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé son arrêt de base légale au regard de la circulaire du 24 avril 1968 et des articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121644_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; / 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
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