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521 677 résultats pour « article 706 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372387cd5801467740b001

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

708, 709 du Code de procédure civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond ne sera pas prononcée lorsque la cause de cette nullité a disparu au moment

Source officielle

Page 31 sur 26084

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108adbf9fd47c90a13a14

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] à payer à Mme [Y] et à l'indivision [Y] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3.500,00 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il y a lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

700 du code de procédure civile ; - leur allouer une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c6

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens, o rejeter la demande de condamnation de l'appelant formulée par la SAS WEST CHRISTOPHER au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda3dbbea0f65844f32d07d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f278

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd94e471fb40c36b7e2a3ad

Appel

28 février 2020

28 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201152

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c87659d053aa988b610

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile L' équité commande de confirmer le jugement qui a condamné la SEM 77 à verser à Mme [J] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407249

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Code de procédure pénale et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel qui a fait sienne la méthode

Source officielle