et de [Localité 12], à verser à Monsieur [E] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

35 du code général des impôts.

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

à une expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1962, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

700 du code de procédure civile.

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

[S] [N], - condamner la partie succombante à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que : - Mme [N] est décédée en 2011.

Ils ont imputé ce déficit sur leur revenu global déclaré en France au titre de 2010 à concurrence de 10 700 euros et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement

1729 du code général des impôts ; - le service a infligé à M.