122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant est recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude s'il

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY

700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du Code civil.

[E] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - Maître Johanna ABAD - Avocate - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile. 2025R00791 - 2528800006/3 CONDAMNONS la société FREDERIC RISPOLI EURL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Condamne VTC du Soleil à payer à LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide les dépens prévus

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

700 du code de procédure civile, Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaîssent régulières, recevables et fondées comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

450 du code de procédure civile.