Trib. de Commerce — 1 avril 2026

2026R00464 - 2609100031/1

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 304,30 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 06/03/2026,
 * au paiement de la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 045,65 €, à titre de clause pénale,
 * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu, cependant, que le conseil du demandeur indique avoir un accord avec la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS sur la somme forfaitaire de 20 304,30 € en 7 versements successifs, cités ci-après, le premier versement devant intervenir à compter du 1 er avril 2026 ;

Attendu que le demandeur renonce intégralement au montant de la clause pénale.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de sa dette en trois échéances de 4 975 € et la quatrième de 4 978 € à compter du 01/02/2026.

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l'accord intervenu entre les parties.

CONDAMNONS la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS

au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
 * à payer à titre provisionnel la somme de 20 304,30 €, pour solde de tout compte,
 * à payer la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AUTORISONS la société la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS à se libérer de la somme de 20 304,30 € en en 7 versements successifs, suivant l'échéancier ci-après, le premier versement devant intervenir à compter du 1 er avril 2026 :
 * 3 040,31 € le 1 er avril 2026,
 * 3 000 € le 8 avril 2026,
 * 3 257,70 € le 15 avril 2026,
 * 2 888,98 € le 22 avril 2026,
 * 2 829,11 € le 29 avril 2026,
 * 3 339,52 € le 6 mai 2026,
 * 1 948,68 € le 13 mai 2026.

DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

CONDAMNONS la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.