CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 889 résultats pour « article 684 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T] devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris, selon les modalités de l'article 684 et suivants du code de procédure civile et en application de

Source officielle

Page 31 sur 1545

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

4 , 5, 6 et 7 du traité franco-monégasque du 21 septembre 1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301205

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2901c3411ff34535aee

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Assignée à l'étranger hors UE en application des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la convention applicable le 20 octobre 2023, Mme [G] [N] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

l'enclave des parcelles cadastrées section CH n° 146 et 147 résultant d'une division de fonds, il appartenait de trouver en priorité un passage par l'intermédiaire de la propriété d'origine en vertu de l'article

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a97e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d414

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfe

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Dire que conformément à l'article 684 du Code Civil, la desserte de la parcelle AO 20 ne saurait emprunter la parcelle sans auteur commun AO No 378.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1c89b9b418342301338

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

-1, 683 et suivants, 693, 699 et 700 du Code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Infirmer l'Ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301039

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

lors, l'état d'enclave du terrain de la Sté SOPARIM ne peut être considéré comme volontaire s'agissant au surplus d'une conséquence de la vente ; que par application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200880

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300446

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de nature à établir que l'ensemble de ces parcelles étaient issues de la division d'un ensemble ayant appartenu au même propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91acc

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

682, 684 et 691 du Code Civil, - dire que la preuve de l'enclave n'est pas rapportée et débouter les époux Z... de leurs demandes, - si la Cour ne s'estimait pas suffisamment informée sur l'accès

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE RG 2024027111 Par acte du 1 er février 2024, [R] assigne [U] [O] Systems Italy SRL, acte signifié selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f8b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

688 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306635_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e4b264c7ed035b03c3c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'arrêt a été notifié à l'intimée par le Greffe dans les conditions prévues par les articles 683 et suivants du Code de procédure civile par remise de l'acte judiciaire au parquet, et remis à son destinataire

Source officielle