637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

X... , le tribunal aurait violé les articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, dans ses conclusions devant le tribunal, M.

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds

En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

786 du Code de Procédure Civile).

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.