Il est établi, et en tout état de cause non contesté, que ces ouvertures ne respectent pas les dispositions de l’article 678 du Code civil.

adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [E] [R] [C], - [K] [M] [C], - [O] [I] [C], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [O] [I] [B], - [T] [K] [B], - [M] [G] [B], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2213 du Code civil, 673 du Code de procédure civile et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le X... verse une copie

Elle a revendiqué la propriété indivise des parcelles B 677 et B 679 et la propriété des parcelles cadastrées section B 678 (lot 2 uniquement), B 681 et B 683 en sa qualité d'héritière de feu Jacques X

678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction

  »   L’ancien article 67d du code pénal limitait la durée de la détention de sûreté à dix ans.

, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 du préfet des Yvelines.

, 675, 676 situées au lieu-dit « sur le Puits » à Martigny-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l

, 675, 676 situées au lieu-dit « sur le Puits » à Martigny-les-Bains ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

C et Julien E (article 2).

SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673