L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

et R. 653-2 du Code de commerce.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) A la date du 30/04/2026, la

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 626-27 et L. 631-2-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.