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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8559ba5988459c4cbdc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203339_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et du droit d'asile et de l'article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550322
26 janvier 2018
26 janvier 2018
pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale avant l'information des candidats évincés ; que le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait dénaturé les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 8 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en sa qualité de conjoint de français.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036870785
26 avril 2018
26 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation : " (...)
Source officielle4ème chambre
DTA_2504901_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français ; - en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203989_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 22 de cette convention : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412950_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation, alors qu’elle en a vainement sollicité la communication des motifs ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6.2° de
Source officielle6ème chambre
DTA_2403199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
défaut de motivation en l'absence de communication des motifs et l'obligation de quitter du territoire est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8064cdc6046d476edaf0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ATTENDU que la SAS METHANAUBRAC dûment convoquée, représentée par le conciliateur conformément au mandat qui lui a été confié aux termes de l'Article 6.2 du protocole de conciliation, a été entendue en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d00574df0e9c0194f8f7
1 juillet 2010
1 juillet 2010
les conclusions de la société ERNST & YOUNG du 10 juin 2010, développées à l'audience, qui demande à la cour de constater que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent sur le fondement de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200013_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il a sollicité le 29 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePPP Référés
69e66ce6cdc6046d47eef44e
10 avril 2026
10 avril 2026
En outre, il ressort de l’article 6.2 a) du contrat de bail l’obligation pour le locataire de « laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant de ce second critère, le règlement de la consultation précisait : « La notation sera établie suivant le contenu du mémoire justificatif des entreprises sur la base des renseignements demandés à l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100007
5 janvier 2012
5 janvier 2012
cette société était le juge italien, a néanmoins jugé que l'appel en garantie de la société BMSO n'avait pas été formé devant le juge français pour traduire le fabricant hors de son tribunal, a violé l'article
Source officiellecr
6137259acd5801467741f207
29 mai 1997
29 mai 1997
mesure, prise à titre de sûreté, ne préjuge en rien de la culpabilité de la personne concernée, la chambre d'accusation a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404940_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005860_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
particulières du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence concernant les implantations des murs de plateforme et que l'absence d'étude géotechnique, n'est pas conforme à l'article
Source officielleVENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
24 avril 2026
Les modalités de calcul et de versement des commissions sont précisées à l'article 6 qui stipule : « ART 6.- Commissions 6.1 Le droit à commission naît de l'acceptation de la commande par le mandant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100210
29 mars 2023
29 mars 2023
6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa
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