effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre (chambre commerciale) au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le fait que M.

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

Loukas LOUKA, 580. BUSES Co. "Marathovounou" o Polydoros, 581. Loizos STYLIANOU, 582. Panayiotis PETROU, 583. Elias KKELES, 584. Panayiotis KOULOUPAS, 585. Vasos CHARALAMBOUS 586.

C... a déposé une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de deux lots à bâtir sur une unité foncière composé des parcelles cadastrées CC 584, CC 588 et CC 585 pour une surface de

renvoi de l'intéressée devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MFG RETAIL COMPAGNIE les sommes suivantes : - 6 581 € à titre d'indemnité de requalification - 6 586 € à titre de prime de saison pour le mois de mars 2009 - 6 586 € à titre de prime de saison pour

, 72-581 ET 72-584 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

O..., la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ensemble les articles 1er, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article

antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais

X 98-30.128, Y 98-30.129 et Z 98-30.130 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article

, F 98-30.136, H 98-30.137 et G 98-30.138 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la tierce