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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d77d
30 janvier 1995
30 janvier 1995
la prévenue ayant été informée par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ; Que dès lors le pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article
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6137256acd5801467741d83b
27 février 1996
27 février 1996
pourvu le 17 novembre 1995 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 10 novembre 1995 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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6137256ccd5801467741d9c4
27 juin 1995
27 juin 1995
9 janvier 1995 contre l'arrêt précité qui leur a été signifié le 30 décembre 1994 ; Attendu qu'ayant été formés après l'expiration, le jeudi 5 janvier 1995, du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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édure suiviec/André D
61372572cd5801467741dccf
22 novembre 1995
22 novembre 1995
procédure suivie contre André D... et Jean-Pierre Y... pour le délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
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61372574cd5801467741ddbf
22 novembre 1995
22 novembre 1995
signifier ; Que, cependant, cet arrêt lui ayant été régulièrement signifié en mairie le 7 février 1995, la déclaration de pourvoi est intervenue après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article
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61372577cd5801467741dfe7
3 janvier 1996
3 janvier 1996
d'huissier à la personne de la partie civile le 30 novembre 1994 ; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article
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6137257ecd5801467741e39d
3 novembre 1993
3 novembre 1993
pourvu le 27 octobre 1992 contre le jugement du tribunal de police de Nouméa, à lui signifié le 30 septembre 1992 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article
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613725d1cd58014677420be8
25 juin 1998
25 juin 1998
cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée par le président à l'issue des débats, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613724edcd580146774198c7
14 janvier 1988
14 janvier 1988
date du 3 mars 1987, qui l'a condamné, pour séjour irrégulier en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français à titre de peine principale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
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61372580cd5801467741e502
19 avril 1995
19 avril 1995
l'intéressé de justifier d'un évènement de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter le délai de cinq jours francs prescrit par l'article
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61372583cd5801467741e654
10 mai 1995
10 mai 1995
signifiée à la personne de Christine Y... le 21 juin 1994 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 juillet 1994, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article
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61372585cd5801467741e777
14 décembre 1994
14 décembre 1994
29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ; Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article
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61372594cd5801467741ef33
19 janvier 1994
19 janvier 1994
1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Catherine Y... pour non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
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613725aecd5801467741fba8
22 juillet 1997
22 juillet 1997
date du 7 mai 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article
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613725aecd5801467741fbbe
29 octobre 1997
29 octobre 1997
laquelle a été rendu l'arrêt attaqué; qu'il s'est pourvu en cassation contre cette décision par déclaration au greffe le 18 novembre 1996 ; Qu'il s'ensuit, que le pourvoi, formé hors du délai de l'article
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613725b0cd5801467741fc8f
22 juillet 1997
22 juillet 1997
du 25 janvier 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de fausses attestations ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article
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613725b0cd5801467741fca9
16 septembre 1997
16 septembre 1997
que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 22 février 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 2 décembre 1996, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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613725b0cd5801467741fcb3
30 octobre 1997
30 octobre 1997
signifié le 5 décembre 1996 ; Attendu que le pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article
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613725b0cd5801467741fcd5
25 juin 1996
25 juin 1996
été régulièrement signifiée à la partie civile le 22 décembre 1995; que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 5 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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613725b4cd5801467741fe5c
9 avril 1997
9 avril 1997
pourvoi par déclaration au greffe que le 2O juin I996 ; que, le délai de recours courant à compter de la signification quel qu'en soit le mode, le pourvoi est tardif au regard des dispositions de l'article
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