Cour de Cassation · cr — 25 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi en cassation formé par Jean-Michel Y..., le 8 septembre 1997, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée par le président à l'issue des débats, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;