Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 20 Octobre 2025 Réf : 00000906 N° PCL : 2025J01112 N° RG : 2025P01841

Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe

DANS TOUS LES CAS : 3 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, 1 500 euros article 700 CPC.

[D] [R] la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS [8] prise en la personne de son président en exercice aux entiers frais et dépens éventuels, en ceux

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 novembre 2023, la FNI demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : - la déclarer bien fondée en son appel de

700 du CPC ; - condamner la Société ELEC7EM au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile résultant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » L'instruction a été clôturée par

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

700 CPC ; En toute hypothèse, - Débouter la SAS LELIEVRE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux demandes ci-dessus

- CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Madame [X] une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'appel.

700 du CPC : 7.000,00 € o Dépens (frais d'expertise) : 6.673,47 € o Dépens (état de frais SCP VERSINI CAMPINCHI) : 0.875,50 € = 17.805,49 € - statuer sur les dépens et l'article 700 du CPC comme

A tout le moins, écarter sur le fondement de l'article 562 du CPC, la demande visant à solliciter la condamnation solidaire de la société dénommée Edelvi Finances au motif qu'il s'agit d'une demande n'entrant

et 815-10 al 2 et 815-13 du Code Civil, 563 à 565 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et les motifs ci-dessus, Recevoir Monsieur [N] [R] en son appel et le déclarer fondé,

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire

- Article 700 du CPC 2 000 € et autres demandes - Vu l'article RI453-3 du CT - Vu l'oralité des débats - Le conseil ne peut délibérer sur ces demandes non plaidées à la barre.

700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

paie, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - débouté la société Hammam du Canal de sa demande au titre de l'article 700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles

de paie, - débouté Mme [O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Hammam du Canal de sa demande au titre de l'article 700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des