Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

de la caisse d'allocations familiales en date du 11 février 1997 mettant à la charge de Mme X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant qu'elle avait perçue était motivée au regard de l'article

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 531-1. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ".

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.

, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

A, ancien détenu à la maison d'arrêt de Baie Mahault, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné par

Aux termes de l'article D. 531-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction

Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection

par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ".

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque

établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.

Enfin, aux termes de son article R. 531-35 : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / (). ".

du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / (). ".