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34 778 résultats pour « article 515 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle

Page 31 sur 1739

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CC

cr

61372559cd5801467741cf3b

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée à la partie civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206970_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

400, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n° 65 du 21 avril 1988) a été rendu sans que le ministère public ait été entendu ; " alors que l'audition du ministère

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

au nom d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, et pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1d87cdc6046d477c76a2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742274e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

459, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus sur les nullités soulevées par Pierre X..., Mme le Président Thin en son rapport et, lors

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423949

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

410, 411, 513, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207891_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207892_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00915

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 485, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f997cdc6046d471f3c06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01429

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-3 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 459, 512, 485 et 593 du même

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e34e

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 25 mars 2008.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677420ff9

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308777_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226498_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304202_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle