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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
514 et 515 du code de procédure civile ; - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
2 juillet 2025
514 et 515 du Code de procédure civile - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
c'est le cas ici (page 5 de l'article).
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2021, M.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du C.P.C.
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. + C.C.C.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur ».
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. + C.C.C.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8dccdc6046d47e99ba2
2 avril 2026
2 avril 2026
assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître François GRANGE SCP LANGLAIS C.C.C
Source officielleChambre 1 A
650545ca6461b105e6ed8c8d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
514 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTÉ LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.2 : L'article 5.2. devient : 5.2 Conditions suspensives liées aux obtentions des autorisations administratives suivantes : [...]
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. + C.C.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020 [...]".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1231-6 du Code civil et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes outre la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil) - Article 700 du Code de procédure civile :1 500,00
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc41cdc6046d471049be
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement des articles 514,515 et 516 du code de procédure civile, - Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 061,99 € brut
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite
Source officiellePage 31 sur 33