La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

, 499, 491 vendues aux époux X... le 24 août 1973, les parcelles 953, 955 vendues le 4 mars 1972 aux époux Z... et les parcelles 502 et 503 vendues le 5 septembre 1973 aux époux H... ne portent aucun rappel

503 et 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 5

pouvoir de défendre à l'action en justice engagée le 26 mars 2018 par Mme S... en paiement de salaires, qui présentait un caractère exclusivement patrimonial, le conseil de prud'hommes a violé les articles

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Mme [S] sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Mme [S] sera condamnée aux dépens de l'appel.

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER recevable l’action du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende,

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Les époux B concluent à la confirmation tout en soutenant que le jugement déféré comporte une erreur matérielle, les parcelles 500 pour partie 504-502-501-842-843-844-845 et 499 étant en fait celles concernées

503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et