de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

L'article 502 du même code dispose que 'nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., A..., D... et à Mme B... et X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, - LAISSE les dépens à sa charge.

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

du 08 février 2023, Madame [R] [L] [G] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce sans indication du fondement du divorce conformément à l’article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Le prévenu, régulièrement cité en mairie, sans accusé de réception, n'a pas comparu, relevant de l'application de l'article 503-1 du Code de Procédure Pénale mais était représenté par son conseil, lequel

devra dans les trois mois de la présente décision faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

[C] [D] et Mme [V] [N] épouse [D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sans constater que le premier arrêt du 26 novembre 1993, qui avait infirmé l'ordonnance de référé, avait été effectivement signifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

AUX MOTIFS QU'«en application de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles