2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 472 et 475 ne pouvaient être utilisées en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2°) de rétablir la validité du certificat d'urbanisme délivré par cette même autorité le 2 novembre

de l'article 472 du code de procédure pénale la partie civile ayant exercé des poursuites du chef du délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6

sur vente, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables et que les pièces produites par ce dernier sont

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de

[Adresse 1] Vendin-le-Vieil Registre du commerce et des sociétés d'Arras n° 477 588 966 (Maître [U], avocat associé de la SELARL [O] & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société R S CONCEPT

1 euro à titre de réparation à la société Naulissie, a purement et simplement débouté cette société de sa demande de dommages et intérêts, et a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 475

jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de Mme X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC la somme de 47 475 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2000 et de l'avoir

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Sur l'application des sanctions prévues à l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'application de ce texte à cet employeur ne se trouvent pas réunies en l'espèce.

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure

livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41 666 et les revendications 1, 2 et 3 du brevet n 70 17 475

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas

Jean-François C... est fondé à conclure à l'irrecevabilité de l'appel, l'article 478 du code de procédure civile disposant que le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'est notifié dans le