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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802
6 janvier 2005
6 janvier 2005
En effet, la voie pénale permet aussi de faire constater la faute civile de l'auteur de l'accident et de se faire indemniser de tous les préjudices en résultant, y compris en cas de relaxe (article 470
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
B... la somme de 9.146,94 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 304,90 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
B... la somme de 9.146,94 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 304,90 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87c
16 octobre 2008
16 octobre 2008
222-13 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE, SANS INCAPACITE, SUR D...
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035bef8d0df7d26690d141c
7 mars 2016
7 mars 2016
par Monsieur [G] [B], le tribunal correctionnel de Meaux a notamment relaxé Madame [P] pour l'infraction de blessures involontaires, a fait droit à la demande de Monsieur [G] [B] en application de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984
16 mars 1989
16 mars 1989
Les requérants observent qu'ils ont été relaxés en première instance, l'accusation s'appuyant sur les articles 470 et 474 du code de procédure pénale et sur l'article 7 du décret
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003764613
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le curateur doit établir chaque année un compte de sa gestion (article 472 du code civil). 26.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110552
23 novembre 2016
23 novembre 2016
apos;en conséquence, il n'existe pas d'éléments intrinsèques aux testaments litigieux susceptible de démontrer l'insanité d'esprit de leur rédactrice ;qu'il résulte de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellecr
6137261dcd58014677423114
5 mai 2004
5 mai 2004
de recel de cette infraction, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, hors l'hypothèse prévue à l'article
Source officielle2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
10 avril 2026
Il a ajouté, sur le fondement de l'article 476 du code civil, qu'elle ne démontre pas que la contrepartie de la donation testamentaire résidait dans l'hébergement de son père, ce dernier ayant été placé
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
3 avril 2026
chose jugée sur l’action civile,les consorts [Y] n’avaient aucun moyen procédural de remettre en cause la décision pénale, l’appel de la partie civile n’étant ouvert que dans les limites strictes de l’article
Source officielle1re chambre 1re section
5fca49e8e2ac012f06adb2e5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Ils soulignent qu'aux termes de l'article 470 du code civil « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 » et que l'insanité d'esprit visée par l'article
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePage 31 sur 3001