Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M.

47 du décret du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre, la requérante

moindre aspect lucratif, circonstance de nature à démontrer l'activité sociale de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2

47 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la prétendue mauvaise foi du demandeur ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité qu'il a introduite ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer

que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger, la peine encourue étant de dix ans d'emprisonnement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui ne n'est manifestement pas de nature entraîner

Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 6.

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dispensé Mme [B] de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, alors qu'en application des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure

L'article A 47 A-2 du livre des procédures fiscales indique que les copies des fichiers mentionnées au c du II de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brénac, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la