Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

[F] s'estime recevable à soulever ces irrégularités, au visa des articles 467 et 468 du code de procédure civile, dès lors que le litige est indivisible entre les parties.

La décision sera contradictoire par application de l’article 467 du code de procédure civile.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

1153 du Code Civil) ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience. I.

Régulièrement assigné à étude et présent lors de l’appel des causes, [D] [F] a comparu lors des débats et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Visant l'article 467 du code civil et le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, il rappelle que la curatrice de M. [Y] était absente au moment de la conclusion des contrats litigieux.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Régulièrement assignée à étude, [C] [B] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [B] [P] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.