462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait fait expressément référence, dans les motifs et le dispositif de son jugement, à l'article 2.5 de la convention, ce

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

-6 du code civil.

-6 du code civil.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

qui avait refusé de faire droit à une requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées

450 du code de procédure civile

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait pour le juge de ne pas avoir tiré toutes les conséquences légales de son raisonnement ne donne pas lieu à rectification ; qu'ainsi, à supposer

700 du Code de procédure civile”.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[W] des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en lui accordant un échelonnement du paiement de sa dette sur 24 mois ; que les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ne permettent pas au

L. 461-1 et L. 461-2 du Code du travail ; 2 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif