1384 alinéa 5 du Code civil, des articles 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable des délits

Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables

INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET LE TUTEUR AYANT ETE AUTORISE A EXERCER L'ACTION EN DIVORCE, LE 29 JUIN 1981, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE EN VERTU DES ARTICLES

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

en raison de la défaillance de la SARL VF Ingénierie et dont cette dernière n'avait pas indiqué qu'il s'agissait d'une demande nouvelle », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

UN LOYER A FIXER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAR UN BAIL PORTANT LES DATES DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964 ETABLI A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 POUR SIX ANS, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

BLESSURES INVOLONTAIRES ET, POUR LE SECOND, DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 7 du Code de la route (actuellement repris par les dispositions de l'article R. 415-9 du même Code) que "tout conducteur débouchant

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

QUE L'INTERESSE AYANT EN CAUSE D'APPEL ELEVE SA DEMANDE DE CE CHEF A 3266,15 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, CETTE PRETENTION IRRECEVABLE COMME NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

a rejeté ses demandes de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

condamné Azziz X... à payer à Philippe Y... la somme de 15. 000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article