Cour de Cassation · cr — 14 mars 2017

N° G 16-87.494 F-D
 
 N° 693
 
 
 SL
 14 MARS 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [B] [Z], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par M. [B] [Z] ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'article 464-1 du code de procédure pénale applicable en l'espèce que la prolongation d'une mesure de sûreté peut être décidée par décision spéciale et motivée lorsque les éléments de l'espèce le justifient, ces dispositions sont applicables aux demandes de mise en liberté formulées par M. [Z] qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation ; qu'il convient d'ordonner la jonction des demandes ; que M. [Z] a été condamné pour deux agressions sexuelles qu'il persiste à contester à une peine plus sévère qu'en première instance ; que son casier judiciaire porte mention de quatre condamnations :
 - quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence en état d'ivresse manifeste prononcés le 22 octobre 2013 (jugement contradictoire à signifier),
 - 150 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants prononcés le 18 avril 2013,
 - deux mois d'emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique prononcés le 8 janvier 2015 (jugement contradictoire à signifier),
 - huit mois d'emprisonnement pour violence avec arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours prononcés le 7 août 2015 avec maintien en détention suite au mandat de dépôt décerné le 6 août 2016 ; que le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ne s'est pas déroulé correctement puisqu'à partir du 30 août 2013, M. [Z] a refusé de signer ses obligations au commissariat de police auquel il ne s'est même plus présenté après le 22 novembre 2013 ; qu'il résidait alors chez sa mère et son beau-père à [Localité 1] mais dans le temps du contrôle judiciaire il a commis des violences qui lui ont valu la condamnation du 7 août 2015 en comparution immédiate ; que son casier judiciaire révèle par ailleurs qu'il s'abstient de comparaître devant les juridictions quand il n'est pas détenu ; qu'il est ainsi démontré que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer l'exécution de la peine et qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique à [Localité 1] ne présente aucune garantie de non réitération d'atteinte aux personnes, le cadre familial ayant montré ses limites structurantes pour prévenir les violences commises le 4 août 2015 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de mise en liberté de M. [Z] ;
 
 "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. [Z] aux motifs que celui-ci n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, et qu'il présentait un risque de récidive puisqu'il avait été condamné pour violences volontaires du temps de son contrôle judiciaire, sans rechercher si l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne constituait pas une mesure suffisamment contraignante pour le maintenir à la disposition de la justice et l'empêcher de récidiver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.