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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielleServ. contentieux social
65b7f59f858823c56e097074
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande principale en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaec
14 avril 2023
14 avril 2023
A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070167
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels Par application des dispositions de l'article L. 461-1 que sont réputées imputables au travail les maladies
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
22 février 2006
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a919
7 juin 2000
7 juin 2000
L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712d3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461
Source officielle1ère chambre
DTA_2202987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 % prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3bae73470041cef93f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R. 441-14 du même code : « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461- 9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abec29ffd2adfff4f1b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B], D'autre part, Vu le tableau numéro 57 des maladies professionnelles et vu l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - constater que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur les conditions de prise en charge de la maladie déclarée au titre des risques professionnels Selon les dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00245
26 février 2020
26 février 2020
L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade06f575634f1371ed86
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a918
7 juin 2000
7 juin 2000
L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans
Source officielle3e chambre sociale
69d899bfcdc6046d47bc682d
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200119
27 janvier 2022
27 janvier 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007834995
25 février 1994
25 février 1994
BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ;
Source officiellePage 31 sur 3407