Sur la demande d'interprétation Il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures de sa décision, c'est à

. ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction irréductible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les

MOTIFS DE LA DECISION L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

personne ayant pour avocat Me Frédéric MARCOUYEUX - SELARL MARCCOUYEUX ET ASSOCIEES - avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

sortie d'école au dimanche 19 heures, a dit que ce droit de visite devrait s'exercer à Aimargues, ajoutant ainsi au dispositif de sa précédente décision, qui était claire, a violé l'article

dispositif en en retranchant la désignation du débiteur du loyer du bail renouvelé, à savoir la société Geilerop, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une interprétation, a modifié le jugement, a violé l'article

l'exécution de l'arrêt du 7 février 1984; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 juillet 1994 : Vu l'article

servitude litigieuse devra être établi sur la base du plan de division annexé à l'acte authentique de vente, la cour d'appel a méconnu les dispositions précises de l'arrêt interprété et ainsi violé l'article

désistement de son pourvoi visé ci-dessus ; Sur le pourvoi formé par les époux X... contre l'arrêt interprétatif du 9 septembre 1997, qui est préalable : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

était atteint d'une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, désignée par le tableau n°57, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; Attendu

Le Bret-Desaché, avocat de la société [1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

; qu'en considérant que par son arrêt du 27 juin 2001, la cour d'appel de Riom avait jugé que le bail ne se poursuivrait "qu'aussi longtemps qu'il n'y est pas mis fin", la cour d'appel a violé les articles

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

Suivant l'article 461 du même code, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

1995 était passé en force de chose jugée et que son dispositif ne fixait pas de périodicité aux indemnités d'occupation mises à la charge de la société Didier Richard, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.

1153 du Code civil ; que le juge de l'exécution ne pouvait sans violer ce texte, ensemble les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, décider qu'elles