L. 437-1 du présent Code.

rechercher si l'inculpé n'avait pas conservé la qualité de dirigeant de fait, ne satisfait pas aux conditions de son existence légale" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement

Aux termes de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en troisième lieu, qu'il n'y a

dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; méconnaît les dispositions des articles L. 437-1, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur les

L’article L. 434-8 du même code dispose que : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Tunisie ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - il a sollicité en vain les motifs de cette décision implicite de rejet qui n’est dès lors pas motivée ; - elle méconnaît les articles

et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement ".

et des conditions de travail " l'ensemble des moyens et compétences jusque là répartis entre le " comité d'hygiène et de sécurité " et " la commission des conditions de travail " prévue par l'ancien article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article

légalité de la décision attaquée : * le refus de délivrance du visa sollicité ne peut être fondé que sur des motifs d'ordre public ou des considérations d'intérêt général, * les dispositions de l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

tribunal fixe, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction (…) et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu’une astreinte dans les formes définies à l’article

défaut d'établissement des comptes annuels, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 437-7, L. 434-8 et R 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de