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douanière ainsi qu'à diverses amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Reconventionnellement, ils demandent la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur le pourvoi de Jean-Claude Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 395, 412, 414, alinéa 1, 417, 418, 420, 423, 424, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, des

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Vu les conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 09 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [N] [K] demandant, au visa des articles 414-

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Aux termes de l’article 414 du code de procédure civile, une partie n’est admise à se faire représenter en justice que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Selon l'article 414-1 du code civil, Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

peut utilement soutenir que la liste des métiers et zone géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement n'aurait pas été actualisée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande les marchandises visées à l'article 215 du même code à défaut de justification