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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108422_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".
Source officiellecr
61372624cd58014677423457
11 septembre 2001
11 septembre 2001
l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01081
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, la possibilité, pour les représentants légaux d'un mineur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201133_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ().
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04656
2 novembre 2016
2 novembre 2016
rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109868_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2406675_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300494_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103739_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301721_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielle11ème chambre
DTA_2410642_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litige: « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir (…) 2° Les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407350_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2201522_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211706_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda401b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'Urssaf soutient que les seuils d'effectifs visés à l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer s'agissant de la fonction publique hospitalière en invoquant le décret
Source officielle11ème chambre
DTA_2308977_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402055_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la vitesse maximale autorisée sur le lieu de l'infraction n'était pas de 110 km/h mais de 130 km/h, vitesse prévue par l'article R. 413-2 du code de la route, dès lors que le procès-verbal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229463
4 février 2005
4 février 2005
X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 412-1
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