Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la SCI TEREMA.

Constatant que la procédure avait été suspendue à plus de deux reprises, il déclara l’action non introduite en application de l’article   409 §   1 du CPC. 40.

Aux termes de l'article 7 de cette Entente : " 1.

B..., en exposant qu'elle n'entendait pas remettre en cause la ratification de la vente passée le 4 juin 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 409 du code de procédure

          Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé

acquiescé au jugement selon certaines conditions qui auraient été acceptées par Mme [V] [P], dès lors que l'Eurl unipersonnelle pharmacie [N] a interjeté appel de la décision rendue et ce conformément à l'article

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Also, according to Article 409 of the Code, claims for exemption of property from an inventory shall be examined simultaneously with other issues related to enforcement of a judgment given in a criminal

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.

Article 405.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La solution du litige motive le partage des dépens.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.

on 21 June 2011 (see paragraph 14 above), and that under the accusatory principle they could only be continued lawfully upon a prosecutor’s request (and not at the court’s own motion), pursuant to Article

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale Article 409 « Le Procureur général peut introduire auprès de la Cour suprême de justice, d’office ou sur demande du ministre de la

[K] [E] et [K] [E], MMA Iard, et MMA Iard Assurances mutuelles aux entiers dépens, Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, la société Jalb Group demande à la cour de : Vu les articles

Article 3 of Law no. 742 of 7 October 1969 reads as follows: “In civil matters, Article 1 does not apply to causes and proceedings mentioned in Article 92 of the Law no. 12 (1941) on the judicial system

585, provided as follows: Article 91.