de congés payés et de l'avoir condamné à restituer à l'AGS des sommes perçues par provision au titre du préavis et de congés payés s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

responsabilité de la caisse, ce qui constituait, non le relevé d'office d'un moyen de pur droit, mais la modification des prétentions de Mme X..., et a cependant approuvé leur décision, a violé les articles

tenu des paiements effectués, et que la cour d' appel ne pouvait donc retenir un montant différent sur le seul fondement des reconnaissances de dette sans dénaturer les termes du litige et violer les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet

du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi, tels qu'issus des articles

rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché

PAS SERIEUSEMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

complémentaire dont le bénéfice n'avait pas été expressément sollicité devant les premiers juges et ne pouvait donc faire l'objet d'une demande nouvelle en cause d'appel ; que l'arrêt a donc violé les articles

" non textuellement fondée par le demandeur, qui la rejette en n estimant qu aucun dol n a été commis en l espèce, sans vérifier que l acheteur n ait pas commis d erreur substantielle, a violé les articles

retenant, pour écarter le moyen de la société Total, qu'il s'analysait en une fin de non-recevoir tirée d'une prétendue transaction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

cette décision le 20 décembre 2007 Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 26 mai 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles

juridictionnelle le 9 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

pour dire leur action recevable, que les consorts Y... mettaient en cause le respect des objectifs de la loi la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie, violant en cela les articles

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret susvisé du 20 mars 1978, applicable en l'espèce, que les fonctionnaires civils de l'Etat

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

cette qualification dans leurs conclusions, et sans qu'elle ait même été mentionnée dans l'arrêt avant dire droit du 21 mai 2001, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi les articles