EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Par une réclamation datée du 28 décembre 2021, elle a sollicité le dégrèvement de ces taxes sur le fondement du I de l'article 1 389 du code général des impôts, en raison de la vacance de neuf des appartements

Par une réclamation datée du 28 décembre 2023, elle a sollicité le dégrèvement partiel de ces taxes sur le fondement du I de l'article 1 389 du code général des impôts, en raison de la vacance de six des

et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

385 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes des articles 384, 385 et 386 du code de procédure pénale, les juges du fond doivent statuer sur les exceptions que les prévenus leur soumettent dans

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il

384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel

444-3,1 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 384, 385, 388 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par

4, 386-1° (ANCIEN), 382 ALINEA 3 (NOUVEAU) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

384 et 386 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "alors que, d'autre part, si le procureur de la République a le 10 janvier 1990 saisi par réquisition

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, cadastré section J nos 384, 385, 386, 387, 388 et 389, est classé en zone UEb au PLU.

de la section EO séparée de la voie publique par les parcelles 388 et 387.

droit ; Vu les articles 385 à 393 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aucune des parties n’a accompli de diligences dans la présente instance entre la délivrance de l’assignation