LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[8] Les intimés soutiennent que la péremption d'instance se trouve acquise en application des dispositions l'article 386 du code de procédure civile dès lors que l'appelante n'a pas accompli de diligence

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

T... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n&

Mme [F] a déposé des conclusions le 22 juin 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance du magistrat de

[H] dont la décision était de nature à avoir une influence directe et nécessaire dans l'instance civile, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile. » Réponse de la

R. 1452-8 du code du travail, dans ses dispositions applicables au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

PREVOYANCE SASU [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse 5] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

ACCACTES CONSTATS CONSEILS - [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

COGEIRISK [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

, que l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire servant de base aux poursuites n'a pas le caractère d'une exception préjudicielle dont l'admission serait soumise aux conditions prévues par l'article

rechercher si l'issue de l'instance au fond ne dépendait pas directement des résultats de la mesure ordonnée en référé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L'article 386 du code de procédure civile dispose : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 février 2022, il demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent