AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01054
27 juin 2018
27 juin 2018
A..., ès qualités ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.
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Chambre 1-1
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3 juin 2026
3 juin 2026
2026 ; Qu'il s'ensuit que la SCI [2] n'est donc plus valablement représentée, que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après régularisation de la procédure ; Vu les articles
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