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49 492 résultats pour « article 369 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01054

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., ès qualités ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a210ef9cdc6046d4709b61c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

2026 ; Qu'il s'ensuit que la SCI [2] n'est donc plus valablement représentée, que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après régularisation de la procédure ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300433

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

W... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société W... s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2017 contre un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300434

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

P... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société P... s'est pourvue en cassation le 21 décembre 2017 contre un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00289

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société AGL a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00856

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Bio Extend, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Allergan Inc., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01374

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Main, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 375 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Qualifab s'est pourvue

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société appelante fait notamment valoir que : - en application de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

671b35be2edfb0b58c05f13e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- déclarer qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise prononçant la liquidation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

société Ceetrus France assignait Maître [J] [K], mandataire de justice ès qualité de liquidateur de la SARL Océane selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° H 19-25.198

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0663d0451e8318d0e985

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions d'incident n°02 en date du 8 juin 2023, la SA Domofinance a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 369 et 907 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01536

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation personnelle, professionnelle ou financière du prévenu, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c11b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 31 août 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 1999, la société Studio

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be59a3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compagnie FWU LIFE INSURANCE, et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l'entreprise d'assurance ; Vu la directive solvabilité II du 25 novembre 2009, les articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365fd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

W-B7I-TNW5 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

61372487cd5801467741640c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a4dd25744ff781d56d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociétéTwothings France, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement correspondant ainsi qu'un extrait K-Bis ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6c2364a383b77475ea

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

indiquant que la SARL MI COMM, appelante, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement prononçant cette liquidation ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe918

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

d'administrateur judiciaire de la SGHI, domicilié 10, rue Président Pompidou, 18000 Bourges, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article

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