joint et jugé ensemble une demande d'un montant indéterminé et une demande de dommages-intérêts n'excédant pas le taux du dernier ressort ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal des amendes de Paris 2ème division ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

The applicant further requested the suspension of the execution of his detention under Article 360 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 35 below). 7.

    The Court notes that the Convention only entails a prohibition of “double jeopardy of states” in so far as pursuant to Article 35 § 2 (b) of the Convention the Court shall not deal with any

    The Government, invoking Article 35 § 2(b) of the Convention, submitted that the Court was barred from reviewing the compatibility with the Convention of the factual circumstances complained

after the rejection of the applicant’s previous application relating to the same incident (see footnote 1 above and paragraphs 37-55 above) constitute “relevant new information” for the purposes of Article

35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention. 55.

du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

    Reference should also be made in this context to the criteria established in the case-law concerning Article 35 § 2 (b), by which an application is to be declared inadmissible if it ‘is substantially

Kt-1/93 of 20   April 1993 charged Fred Marguš with three offences of aggravated murder under Article 35 § 1 of the Criminal Code; one offence of aggravated murder under Article 35 § 2(2) of the Criminal

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 3 juillet 1998 est annulé en tant qu'il fixe le pourcentage d'invalidité pour hypoacousie à 35%

/ de Mlle Roseline X..., demeurant 43430 La Coste d'Ourbe, Champclause, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948; que, selon l'article 35, alinéa

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EN DATE DU 16