700 du code de procédure civile.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale, a prévu que la part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments représenterait un pourcentage des sommes qui échoient aux

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 mai 1992) d'être privé de base légale au regard des articles L. 310-1, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile pour avoir déclaré prescrite

unique de cassation présenté pour Jean-Jacques X..., pris de la violation des articles 32, 458, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le ministère

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 309 alinéa 2,6 , 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 593 du

: Vu l'article 24 de ladite loi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40-1°, 328 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale

[J] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance du 6 juillet

cotés D 244, D 245, D 320, D 323, D 324, D 345, et la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe et de toute signature ainsi que du sceau du juge d'instruction

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

et des familles ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

1382 du Code civil, 309, 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 222-11, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

[X] [OL], domicilié [Adresse 666], 321°/ à Mme [YL] [FE], domiciliée [Adresse 65], 322°/ à Mme [XKJ] [FE], domiciliée [Adresse 240], 323°/ à Mme [SI] [KX], domiciliée [Adresse 86], 324°/ à

281 et 329 du code de procédure pénale : "en ce que la présidente est passée outre à l'absence des experts MM.

C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation