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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
644229ebd2fa6fd0f8040477
20 avril 2023
20 avril 2023
Il réclame une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c645f3112a7c58687495
26 février 2010
26 février 2010
32-1 du Code de procédure civile ainsi que celle de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielle2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
9 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur et Madame [H] ainsi que Monsieur et Madame [Z] à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616282397a007b88ee15670b
3 octobre 2013
3 octobre 2013
32-1 du code de procédure civile ne saurait être mis en oeuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fc
5 juin 2014
5 juin 2014
32-1 du Code de Procédure Civile ; condamné la SCI LES 3 AILES au paiement de la somme de 7.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4816
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1f0548bc59fcf4f0ede
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[X] de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e921
23 novembre 2011
23 novembre 2011
que celle de 3 000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100036
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... est une procédure abusive dénuée de fondements légaux ; qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, il sera condamné à 500 ¿ de dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302c
10 mars 2016
10 mars 2016
X...à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
11 avril 2019
32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba64
27 mai 2008
27 mai 2008
32-1 du code de procédure civile, dit que le jugement sera porté à la connaissance du Procureur de la République, condamna Monsieur X...aux dépens.
Source officielleChambre 1-2
65a8d100e12c85000874adf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [B] [X] à leur payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en ce compris les frais irrépétibles de première
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
32-1 du Code de procédure civile ; - condamner également SOLOCAL SA à payer 3.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - La condamner
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a8b053208318995ccb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile Il est relevé que l'irrévocabilité de l'arrêt du 9 novembre 2021 fait obstacle à ce que la société Sirius vienne soutenir que la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301198
11 octobre 2011
11 octobre 2011
32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'en jugeant que l'action exercée par Monsieur X... aurait causé un préjudice à la société JACK-IMMO en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300115
8 février 2023
8 février 2023
[Y] et relevé appel de la première ordonnance de référé, pourtant « parfaitement motivée », la cour d'appel qui n'a pas ce faisant caractérisé l'abus de droit a violé les articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718d
19 avril 2023
19 avril 2023
32-1 du Code de procédure civile et 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90488
28 mars 2013
28 mars 2013
La BANQUE BNP PARIBAS FORTIS conclut à la confirmation et demande à la cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure
Source officiellePage 31 sur 4736