d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre Robert X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction alors applicable : " Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale

prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal; qu'en déclarant Nicole X..., épouse Y... coupable des faits cumulativement poursuivis sous le visa de ces deux textes, la cour d'appel a introduit

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde

d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans, et des peines d'amende inférieures ou égales à 2 500 000 francs ; que le nouveau texte instauré (l'article 314-1 du Code pénal actuel) entraîne une peine

confiance, faux et usage, a confirmé une ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.., notamment, du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1995, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Sara Y..., veuve X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel a, après renvoi, statué sur les réparations civiles par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Convention, on account of his convictions under Articles 220 § 6 and 314 of the Criminal Code and section   7 § 2 of the Prevention of Terrorism Act?

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de parties civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du

que la loi nouvelle ne s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur que si elle est plus favorable au prévenu qu'en retenant la culpabilité de Jacques A... sur le fondement de l'article

contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

1995, qui sur l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et usage de faux; Vu l'article