Le 23 novembre 2000, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges civils, déclara le requérant coupable des faits reprochés, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, et le condamna à

en litige, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article

étant demeurées impayées, la société prêteuse a mis en demeure ses débiteurs de payer, par courrier en date du 16 mai 2019 ; Que cette mise en demeure est restée sans effet ; Attendu que l'article

discrétionnaire, entendu Anita X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et p. 9 1, p. 10 5 et 6) ; "alors que l'article

-3 du code de la consommation. » Par ailleurs, en application de l’article R.312-10 du code de la consommation, l’offre de crédit, définie à l’article L.312-28, doit être imprimée au moyen de caractères

111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

311-1 et 311-2 du code civil, qui a duré plus de cinq ans après la naissance de Philippe X... ; Dans ces conditions en application de l'article 333 alinéa 2 du code civil l'action en contestation de

Also, Article 312 § 3 of the Ordinance and the cap imposed by it could only be applied to transferees from the date the transfer had taken effect.

l'an à compter du 13 avril 2022, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, À titre subsidiaire, pour le cas où la cour confirmerait la nullité du prêt au visa des dispositions de l'article

8 of the Prevention of Terrorism Act (Law No. 3713) and under Article 312 § 2 of the Criminal Code respectively.

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code (…) ».

-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / () / 6° L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue

-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-

[B] [O] entend contester la présomption de paternité prévue à l'article 312 du même code, qui dispose que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ».