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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01679_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401933_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307629_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303429_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00424

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir que l'article 31 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique n'est pas applicable, ce texte n'ayant pas été étendu par l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af5a34ad10008581c3f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que "tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet ce jour soit le 31/10/2018. Nous vous dispensons d'effectuer le préavis de 2'mois prévu par la convention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308234_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506831_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500875_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 31-2 de ce code : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515391_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600700_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400192_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300545_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303797_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310937_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314225_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744a5b6b52f3e4a43147

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

interprétation du droit interne conforme à la directive 2003/88/CE ou de faire une application directe de cette directive, il incombe au juge national de laisser inappliquée, en vertu de l'effet direct de l'article

Source officielle