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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2400014_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02386_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D soutient que la décision attaquée est manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défendu par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ses
Source officielle8ème chambre
DTA_2207306_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 3.1 du règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), chaque dossier de candidature devait être composé des pièces suivantes : - la déclaration d'intention de soumissionner (DIS)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22231_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00440_20240206
6 février 2024
6 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00474
13 mars 2013
13 mars 2013
seuil de la 41ème heure pour les repos compensateurs dans le contingent depuis 2008, des règles relatives au temps de déplacement professionnels instaurées par la loi du 18 janvier 2005 et celles de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02138
10 décembre 2008
10 décembre 2008
X..., inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Eure-et-Loir, a, en application des articles 3.1 de l'accord UNCASS du 22 mai 1997 et 2 de l'annexe à cet accord, sollicité l'ouverture d'un compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
son intervention volontaire ; sur la validité du contrat de transport Considérant que les appelantes invoquent la nullité du contrat de transport au motif de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310037
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Il ne paraît pas nécessaire en l'espèce d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement » ; 1°) ALORS QUE le pacte de préférence stipulé à l'article 3.1 du contrat de cession
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303358_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 611-1 1° du code applicable ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2311177_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
respectées, que le temps de vidange du bassin des bâtiments A, B et C n'est pas respecté et que les mesures à prendre pour le mur en gabion ne sont pas connues ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 2.4 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
31 octobre 2016
L'article 3.1 des conditions générales de la police prévoit que sont garantis les dégâts des eaux en cas de gel des canalisations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 421-3, L. 451-1 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé d'un permis de démolir, pourtant institué dans la commune de Lanton ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement de la
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
En vertu de l'article 3.1, relatif aux " règles applicables ", de la convention du 30 septembre 2014 de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes des agents publics affectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302751_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 3.1 du règlement intérieur de l’école supérieure d’art d’Avignon relatif aux modalités de passage : « de L1 en L2 : L’étudiant doit avoir obtenu tous les ETCS de contrôle
Source officiellePage 31 sur 701