8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

responsabilités qu'ils ont exercées : - 1° les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; - 2° les fonctionnaires

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-40.026, D 01-40.027 et E 01-40.028 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu l'article

, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré mais en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2, 4° de la même loi, l'acte litigieux étant analysé comme une dation en paiement

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Y..., ne contînt ni pressions ni menaces, la cour d'appel qui a légitimé les conjectures du journaliste, a violé les articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'un journaliste

D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit s’effectuer

    Par jugement du 11 janvier 2002, sur partage de voix et après avoir écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour non ‑ conformité avec l'article 6 § 1 de

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

à la victime dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 qui prévoit que l'offre est réalisée déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; Considérant qu'il résulte

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

société Radio Monte- Carlo ; que ces décisions sont dès lors suffisamment motivées ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " ...Le conseil