qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

On 8 May 2008 an investigator from the republican Investigations Committee open an inquiry under Articles 280 and 282 (extremist activities and calls for extremist actions) in connection with the publication

- à titre subsidiaire, ordonner une expertise immobilière pour & évaluer le patrimoine immobilier de Mme Laurence B..., - subsidiairement, fonder cette demande sur l' indemnité exceptionnelle de l' article

Le pilote du voilier ayant pris la fuite, Mme [J] [O] a, par requête en date du 28 février 2022, saisi la C.I.V.I. aux fins de réparation du son préjudice.

The Ankara Regional Appeal Court re-examined the trial court’s judgment pursuant to Article 280 § 1 (e) of the Code of Criminal Procedure and held three hearings in the case.

The [trial court] shall grant or refuse the request for an adjournment, after which, in the latter case, it shall continue with the hearing with due regard to Article 280 § 1. ...” Article 279 “1.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

octobre 2022, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, M.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

En réplique, Monsieur [Q] [U] et Madame [M] [N] par conclusions en date du 9 février 2026, sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 835 du Code

2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Me X..., liquidateur de la société CAQUEUX, intimé, par conclusions du 28 janvier 2000, demande confirmation du jugement dont appel.

L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.