Il estime donc que seule la prescription de la créance, et plus précisément la prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, est applicable en l’espèce, laquelle a commencé

été prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette

450 du code de procédure civile

et autres et par l'ONIDOL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL

L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme de 56 000 francs allouée par les juges du fond, est manifestement inférieure au minimum fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 28 septembre 2007, M. et Mme Y... demandent : A titre principal, - de confirmer le jugement

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Marion Le Nain, en application des dispositions de l'article 699 du code de

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe

L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.

de Plancher Les Mines la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Une somme de 800 (huit cents) euros est mise à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auto 28 (la société Midi auto), en lui versant un acompte, d'un véhicule comprenant, au titre des accessoires, une caisse fabriquée et montée par la société Carosserie Trouillet (la société Trouillet)

- Il ne peut être reproché à Mme [N] et à la société MG [N] d'avoir utilisé le slogan identique 'Mincir et rester mince', celui-ci étant banal et utilisé par de nombreux articles, sites internet et entreprises

et au grade d'ingénieur en chef des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.