264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

dépréciation, * Rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties, Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Madame Annie Y... constituait avoué, mais ne concluait pas et ne déposait aucune pièce ; elle faisait parvenir directement à la Cour un courrier en date du 26 février 2010, qui est irrecevable, n'ayant

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

date de la signature de l'acte de vente (décembre 2003) pour rechercher si les vendeurs et le notaire avaient commis des fautes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article

le fond. 1.2.1 - Il n'est contesté par aucune des parties : ni que la SCI SAINT-MICHEL était assujettie, au titre de l'opération précitée, au régime de la TVA sur marge bénéficiaire en vertu de l'article

lieux ne permettaient pas d'établir que la famille U... avait occupé la terre revendiquée depuis plus de trente ans, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

représentant du ministère public ; qu'en retenant que la procédure avait été communiquée au ministère public et que le procureur général avait conclu, sans cependant préciser son nom, la cour a violé l'article

un bien immobilisé est également opérée : / 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

immeuble à usage d'habitation, mais seulement, en application des dispositions subsidiaires du 6° de ce texte, de les soumettre au régime de taxation sur la marge, dans les conditions prévues par l'article

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que la créance était urgente au regard de « l'ancienneté des faits », excluant ainsi toute situation urgente, la cour d'appel a méconnu l'article

Institut d'insertion médico éducatif pour exercer, du 2 septembre 2002 au 1er septembre 2003, les fonctions d'adjoint de soins, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité, sur le fondement de l'article

condamna le journaliste qui avait fait le commentaire, pour avoir porté atteinte à l'honneur et à la réputation du Haut Conseil Electoral, à sept mois d'emprisonnement et à une amende, en vertu de l'article

sur l'irrégularité de l'emprise dénoncée par la société Les Horizons et statué sur l'indemnisation de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article

de sorte que l'une et l'autre seront dans l'impossibilité d'honorer la créance de restitution des consorts J... une fois celle-ci consacrée, la cour d'appel a violé l'article

majoration de leur salaire de base en fonction de l'ancienneté et des dispositions du code du travail de la Polynésie française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article