Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e67
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90786
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [E] – [L] aux torts
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb1ccdc6046d47e7434f
2 avril 2026
2 avril 2026
naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE
Source officielleCABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8acdc6046d471f75f6
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [J] – [V] ; DIT que le dispositif
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1240 euros ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution du bien indivis sis à Nice formulée par
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCh1.2 JAF
68e582330e2901d10fa5b6e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6f
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
66980e07b60c111a421c4f17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd12ccdc6046d473c877d
19 mai 2026
19 mai 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleCh1.2 JAF
68e582310e2901d10fa5b688
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleCabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
252 du Code civil ; - juger que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que Madame [H] [G] aurait pu consentir à son époux en application de l'article 265 du Code Civil
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb13acdc6046d473a1d8d
19 mai 2026
19 mai 2026
446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7070cdc6046d471e28f2
18 mai 2026
18 mai 2026
], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
RG : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/928 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officiellePage 31 sur 3069